Le processus de création d’une EURL

S’apparentant à une SARL, l’EURL se distingue par sa constitution par un seul associé unique. Cette particularité classe cette forme juridique parmi les rares régimes permettant d’entreprendre seul tout en sécurisant son patrimoine personnel. Voici 9 étapes de création d’une EURL.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape impérative pour toute création de société. Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il est possible de les rédiger seul via un outil en ligne ou passer par un professionnel. D’ailleurs, les problématiques liées à la rédaction des statuts sont quasi-inexistantes en EURL, étant donné qu’il s’agit souvent de conflits dans la gestion des relations entre associés. Le contenu des statuts se limite généralement aux mentions obligatoires indiquées par le Code de commerce.

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Comme le fonctionnement d’une EURL jouit d’un encadrement strict par le Code du commerce, rédiger seul ses statuts peut se faire sans grande difficultés. Il faut toutefois se référer à un modèle de statut complet pour éviter d’omettre certaines informations.

Pour ceux qui paient personnellement les dépenses pour le compte de la future EURL, il est indispensable de réaliser une reprise des actes accomplis. En effet, dès que l’EURL est immatriculée, ces dépenses seront reconduites automatiquement pour le compte de la société et pourront être remboursées ou inscrites sur le compte courant d’associé.

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Nomination du gérant de l’EURL s’il n’est pas désigné par les statuts

Dans le cas où le gérant n’est pas directement désigné par les statuts, il est indispensable de procéder à sa nomination. Généralement, il s’agit d’une auto-nomination. Cette étape doit être matérialisée par un procès-verbal de décision de l’associé unique. Devra apparaître dans ce document les modalités de rémunération ainsi que la durée du mandat.

Lorsque le gérant nommé bénéficie encore des droits à indemnisation auprès de Pôle emploi et qu’il souhaite continuer à percevoir ses allocations, il est indispensable de faire parvenir un exemplaire du procès-verbal à Pôle emploi. Cela permet de justifier son revenu.

Evaluation des apports en nature

Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans le cadre de la creation EURL. En principe, cette étape nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports. Il vérifie la valorisation de chaque apport en nature et établit un rapport, dont un exemplaire sera remis au centre de formalités avec les autres pièces du dossier de constitution.

Il existe toutefois des cas où il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux apports. Pour cela, ces deux conditions doivent être remplies :

  • La valeur d’aucun des biens apportés n’excède 30 000 euros ;
  • Le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Une notification préalable du conjoint est nécessaire pour un apport de biens communs en nature dans l’EURL. Pour certains types d’apports, le consentement du conjoint est indispensable. Sauf renonciation, le conjoint peut revendiquer la moitié des parts sociales, en évoquant l’apport de biens communs.

Dépôt des apports en numéraire sur un compte professionnel

Lors de la constitution d’une EURL, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la future société. Cela est valable dès la souscription, pour la partie immédiatement débloquée.

Préalablement à cette étape, dans le cas où les apports en numéraire sont des biens communs, il est impératif d’en informer le conjoint, avec un justificatif de cette information. Sauf renonciation, ce dernier est en droit de revendiquer la moitié des parts sociales souscrites, au moyen des biens communs. Il est à rappeler qu’il est obligatoire de débloquer la moitié des apports en numéraire à la souscription. Le reste peut être libéré en une ou plusieurs fois, sur une période de 5 ans après l’immatriculation de la société.

Généralement, l’établissement financier délivre dans l’immédiat le certificat de dépositaire des fonds au créateur de la société. Les fonds bloqués sont directement versés sur le compte professionnel de la société dès qu’elle fait l’objet d’une existence (extrait kbis).

Finalisation et signature des statuts

Les statuts peuvent être finalisés et signés dès que :

  • Les apports en numéraire débloqués sont versés sur le compte bloqué ;
  • Les apports en nature sont évalués ;
  • Le commissaire aux apports a terminé sa tâche.

Il est alors possible d’ajouter dans les statuts les mentions suivantes :

  • Clause sur les apports en numéraire. En principe, il s’agit d’indiquer les mentions relatives au dépôt des fonds ;
  • Clause sur les apports en nature. Il s’agit d’un inventaire des apports en nature, leur évaluation, leur nom et la contrepartie en parts sociales.

Bon à savoir

Une fois que les statuts de l’EURL sont signés, il n’est plus nécessaire de les enregistrer aux impôts, à l’exception d’un acte notarié ou des apports spéciaux ;

Pour des raisons de praticité, mieux vaut prévoir au moins 4 exemplaires originaux des statuts.

Publication d’un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales

Une fois les statuts de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) signés, la prochaine étape consiste à publier son avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Les mentions suivantes doivent apparaitre dans cette publication :

  • La manière de rédaction des statuts (acte notarié, acte sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le sigle de l’EURL si mentionné dans les statuts ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social, avec uniquement l’activité principale ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les coordonnées du gérant (nom, prénom, adresse) ;
  • La ville du greffe, de domiciliation du siège social.

Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant

La nomination d’un gérant implique la production et la signature d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce document est à faire apparaitre dans le dossier de constitution de l’EURL, à déposer au greffe.

Voici un modèle de déclaration sur l’honneur :

Déclaration de non-condamnation et de filiation

Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse), né le (date de naissance), à (lieu de naissance, fils de (nom et prénom du père) et de (nom et prénom de la mère), déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à (lieu) le (date) Signature

Formulaire M0 SARL ou la déclaration de constitution

Cette étape consiste à remplir en bonne et due forme le formulaire M0 ou Cerfa n°11680*03. Ce document fait office de déclaration de constitution de la société. Pour une EURL dont l’associé unique et également le gérant, il est indispensable de compléter et annexer un intercalaire TNS à cette déclaration.

La signature de la déclaration de constitution de l’EURL doit être faite par le gérant. A défaut, elle peut être effectuée par la personne mandatée, avec une procuration de pouvoir signée au préalable par le gérant.

Ce formulaire est téléchargeable sur le site du service public.

Dépôt de demande d’immatriculation de l’EURL au greffe

Pour clore les démarches de constitution de l’EURL, la dernière opération est celle du dépôt du dossier de demande d’immatriculation au greffe. Ledit dossier doit contenir tous les documents justificatifs exigés pour une demande d’immatriculation de société. Il s’agit des éléments suivants :

  • 3 exemplaires du formulaire M0 rempli et signé ;
  • 1 exemplaire original des statuts de la société, datés et signés ;
  • Un justificatif d’occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF, titre de propriété…) ;
  • Attestation de parution de l’annonce de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales ;
  • 1 exemplaire de la décision de nomination, s’il n’est pas prévu par les statuts ;
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du gérant ;
  • Les frais de greffe pour les formalités d’immatriculation ;
  • Un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi que les modalités de contrôle pour chaque bénéficiaire effectif.

D’autres pièces peuvent être demandées suivant le cas. Il peut s’agir :

  • D’un certificat du dépositaire des fonds, pour l’existence d’apports en numéraire ;
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
  • Un intercalaire TNS, dans le cas où le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne ;
  • Un pouvoir du gérant à destination de la personne mandatée, s’il ne peut signer lui-même le formulaire M0 ;
  • Un formulaire de demande d’ACCRE s’il est déposé en même temps que le dossier de constitution ;
  • L’agrément ou l’autorisation indispensable à l’exercice de l’activité réglementée ;
  • Une copie du contrat de cession du fonds de commerce, du contrat de location-gérance ou du contrat d’apport du fonds de commerce ;
  • Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • Un justificatif d’inscription à la liste des commissaires aux comptes ainsi que la lettre d’acceptation de la mission pour le commissaire aux comptes ;
  • Une copie de l’acte justifiant l’acte de mariage ou du PACS pour le conjoint collaborateur.

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