Passer d’une SARL à une SAS

La Société à Responsabilité Limitée et la Société par actions simplifiée, sont deux formes juridiques de sociétés qui possèdent certaines similitudes. Les points de différence entre les deux sociétés restent également nombreux. Les avantages que procure chacun de ces statuts marquent notamment la distinction entre eux.

Ces dernières années, de nombreuses sociétés sont passées de la SARL à la SAS. Ce changement de forme juridique très conseillé par les experts, suscite grande confusion et interrogation chez certains entrepreneurs. Assez souvent mal perçu, le passage de la SARL à la SAS est toutefois légalement réglementé. Certaines démarches sont à accomplir, et des frais sont à assurer. On vous dit plus sur le sujet dans ce guide.

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Quel est l’intérêt du passage d’une SARL à une SAS ?

Tendance, la transformation SARL en SAS est une démarche hautement bénéfique pour les sociétés. Les experts recommandent de la privilégier à la dissolution de la SARL. Procédure irréversible, cette dernière entraîne la suppression totale de la société et la perte de tout ce qui a déjà été réalisé. Lorsque vous décidez par contre de passer de la SARL à la SAS, vous conservez votre société et n’êtes ainsi plus tenu de tout recommencer à zéro.

Comparativement à la SARL, la SAS est une forme juridique flexible et libre. Dans une Société par actions simplifiée, le nombre d’associés n’est pas plafonné. Lorsque votre SARL atteint donc la barre des 100 associés et que vous désirez poursuivre votre extension, la mutation vers la SAS est la solution parfaite.

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Dans la SAS, vous disposez également de plus de liberté dans l’organisation et la direction de votre société. Vous n’avez pas la main liée dans la détermination de votre société, comme dans la SARL. Les avantages fiscaux intéressants de la SAS témoignent aussi de l’opportunité de la modification du statut juridique de la SARL.

Pour tout dire, le passage de la SARL à la SAS présente de nombreux avantages. C’est d’ailleurs pour cette raison que la démarche de modification est autant appréciée et réalisée par de plus en plus de sociétés.

Des rapports préalables impérativement requis

Convaincu par les avantages de la SAS, vous avez choisi de modifier votre SARL ? En France, il est imposé à toutes les sociétés de faire évaluer leurs entreprises par un commissaire aux comptes et un commissaire à la transformation. Les deux spécialistes inspectent la situation de l’entreprise et sa pérennité.

Le commissaire à la transformation et le commissaire aux comptes s’occupent chacun de points d’évaluation spécifiques. Ces spécialistes doivent être unanimement désignés par les associés de la SARL. Au terme de leur évaluation, ils établissent des rapports. Ces derniers jugent de l’opportunité et de la pertinence de la modification du statut juridique de la société.

En l’absence des rapports préalables, la démarche de transformation de la SARL sera invalidée. Cette phase préparatoire est donc un must. Il est recommandé de la compléter dès que l’idée de la modification de statuts est acceptée de tout le monde. Le rapport produit par le commissaire à la transformation faire l’objet d’un dépôt au greffe.

Décider la transformation de la SARL en AGE : première étape

La première chose à faire après la réalisation des rapports préalables est la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Elle portera sur la transformation de la société. Tous les associés doivent impérativement y assister. D’autres points peuvent également être marqués à l’ordre du jour.

Comme il est d’usage, une convocation doit être envoyée à tous les participants de l’AGE. Les mentions à retrouver dans une bonne convocation doivent y figurer. En cas d’hésitation, recherchez un modèle de convocation à une AGE en ligne. Personnalisez-le ou inspirez-vous en pour rédiger votre convocation et transmettez-la aux associés par les canaux de votre choix.

La décision de modification de la forme de la société doit faire l’objet d’un vote lors de l’AGE. Seule une acceptation unanime valide la décision. En cas d’absence ou d’opposition d’un seul associé, la procédure ne peut pas se poursuivre. Au terme de l’AGE, un procès-verbal doit être rédigé. Précieux dans la suite de la procédure de modification, ce document doit être minutieusement conservé.

Modifier les statuts de la SARL

Après validation de la décision de transformation de la société, les associés doivent se concentrer sur la modification des statuts de la SARL. Pour constituer la SAS à naître, une mise à jour des textes s’impose. De nombreux éléments des statuts doivent être modifiés. Certains, devront même être supprimés pour que de nouveaux éléments y soient intégrés.

La modification des statuts est une étape très délicate. Elle doit être conduite par des personnes qualifiées. On conseille généralement aux SARL de déléguer la mise à jour de leurs statuts à des spécialistes. Ces derniers sauront ce qu’il faut ajouter aux textes constitutifs de la SARL pour les mettre en phase avec le statut de la SAS.

Si vous désirez conduire la modification des statuts de la société vous-même, prenez le temps de vous renseigner sur les particularités de la SARL et celles de la SAS. Vous pouvez notamment rechercher des modèles de statuts de la SARL ainsi que des modèles de statuts de la SAS. Vous aurez ainsi un meilleur aperçu des différences et pourrez réaliser toutes les modifications appropriées.

Publier le passage de la SARL à la SAS

La troisième démarche à accomplir concerne la publication de la transformation de la société. Changement majeur au cours de la vie de l’entreprise, le passage de la SARL à la SAS ne peut pas être passé sous silence. Il doit être communiqué aux tiers par le biais d’une publication dans un journal d’annonces légales.

La publication de l’avis de modification de la SARL doit se faire suivant les règles prévues par la loi. Le JAL de publication doit notamment se situer dans le département du siège social de la société. Le contenu de l’annonce est lui aussi encadré. Les précisions concernant la forme de la société, sa dénomination, son capital social, son siège social, son numéro SIREN, et les modifications statutaires doivent impérativement figurer dans l’annonce légale.

Une attestation de parution vous sera délivrée suite à la publication de l’annonce légale. À la lecture de l’annonce, les tiers doivent auront toutes les informations nécessaires sur le changement de forme de la société et les nouvelles modifications majeures.

Enregistrer le changement de forme juridique de la société

Plus qu’une seule étape à présent pour venir au bout des démarches de passage d’une SARL à une SAS. Un dossier de modification de la société doit notamment être constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce dont relève la société. Le dossier transmis permet d’enregistrer la transformation de la SARL dans le Registre des Commerces et des Sociétés.

Pour être complet, le dossier de modification doit comporter le procès-verbal réalisé au terme de l’AGE. Un exemplaire des statuts modifiés doit également y figurer. On doit aussi y retrouver l’attestation de parution au JAL, le récépissé de dépôt du rapport du commissaire à la transformation. Un formulaire Cerfa n°11682*03 dûment rempli et signé doit pour finir compléter le dossier.

Bien constitué, le dossier ne fera pas l’objet d’un rejet. La transformation de la société sera ainsi enregistrée au RCS. La SARL continuera d’exister sous une forme nouvelle désormais et les associés pourront profiter de tous les avantages intéressants offerts par le statut de la SAS.

Zoom sur le coût de création d’une SAS

Forme de société assez complexe, la SAS suscite des interrogations quant aux frais qui entourent sa création. La création d’une SAS n’est pas gratuite. C’est bien connu de tous. Toutefois, le coût creation SAS reste un mystère plein pour de nombreux entrepreneurs. Pour bien le comprendre, il convient de s’intéresser à toutes les charges qu’il faut assurer au cours du processus de la création d’une Société en actions simplifiée.

Lors de la création d’une SAS, il faut impérativement s’acquitter des frais d’annonces légales fixés à 193 euros HT, sauf en Mayotte et à la Réunion où ils s’élèvent à 231 euros hors taxe. Les frais d’immatriculation sont eux aussi impératifs. Ils varient entre 15 et 37, 45 euros en fonction de l’activité de la société.

Le dépôt de marque et la domiciliation de la société sont également des démarches facturés à différents coûts. Des frais de rédaction de documents peuvent aussi s’ajouter à votre budget en cas de recours à un spécialiste. Le montant du capital social de la SAS est également à prendre en considération ici. Les frais à couvrir sont pour tout dire nombreux, mais ils sont loin d’être figés.

Pour faire simple, les frais de démarche de création des entreprises font l’objet d’une réglementation. Ils ne sont toutefois pas les mêmes en fonction de toutes les situations. En marge de ces derniers, des frais d’accompagnement ou de services connexes peuvent aussi s’ajouter.

Lors de la création de leurs SAS, les entrepreneurs ne dépensent pas tous le même montant. Les choix réalisés ont un impact sur le coût de création de la société. Face à une telle fluctuation, il est conseillé de suivre le conseil des spécialistes pour faire les bons choix. Il est aussi recommandé de faire une simulation pour mieux appréhender le coût de création de la SAS et ainsi mieux prévoir son budget.