En Alsace-Moselle, les jours fériés en Alsace ne se gèrent pas comme dans le reste de la France. Le droit local – hérité de la période d’annexion allemande – pose le chômage des jours fériés comme un principe d’interdiction de travail, et non comme une simple option laissée à la discrétion de l’employeur.
Pour une TPE installée dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, cela change concrètement la façon d’établir un planning, de fixer la journée de solidarité et de vérifier si l’activité exercée ouvre droit à une dérogation.
Droit local alsacien-mosellan : le principe d’interdiction de travail les jours fériés
Dans les trois départements concernés, le code professionnel local interdit en principe d’employer des salariés les jours fériés dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales. Cette règle s’écarte nettement du régime national, où seul le 1er mai est obligatoirement chômé et où les autres jours fériés peuvent être travaillés selon l’accord d’entreprise ou l’usage.
Une petite entreprise alsacienne ne peut donc pas raisonner par analogie avec ce que fait son homologue parisienne. L’interdiction locale s’applique par défaut, les dérogations doivent être justifiées. La demande de dérogation préfectorale, qui implique un avis de la direction départementale du travail et un accord des partenaires sociaux, constitue une procédure formelle et non un simple affichage d’horaires modifiés.
Calendrier des jours fériés Alsace-Moselle : deux jours supplémentaires à gérer
| Jour férié | Régime national | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Vendredi Saint | Non férié | Férié (communes avec temple protestant ou église mixte uniquement) |
| 25 décembre (Noël) | Férié | Férié |
| 26 décembre (Saint-Étienne) | Non férié | Férié dans les trois départements |
| 1er mai | Chômé obligatoire | Chômé obligatoire |
| Lundi de Pâques | Férié | Férié |
Au total, le régime local porte à 13 jours fériés potentiels contre 11 au niveau national, avec une nuance importante : le Vendredi Saint ne s’applique pas uniformément sur l’ensemble du territoire des trois départements.
Le critère légal retenu est la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans la commune où est situé l’établissement. Un commerce ouvert à Strasbourg dans une commune répondant à ce critère ne peut pas employer ses salariés le Vendredi Saint sans dérogation, alors qu’un établissement situé dans une commune sans lieu de culte protestant ou mixte n’est pas soumis à cette contrainte. Vérifier la situation de la commune avant d’établir le planning annuel est nécessaire.

Journée de solidarité : trois dates interdites en Alsace-Moselle
La journée de solidarité est un point de planification souvent négligé par les dirigeants de TPE qui viennent de s’installer dans la région. En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être fixée le Vendredi Saint, ni le 25 décembre, ni le 26 décembre. Cette restriction s’applique indépendamment de la situation de la commune au regard du Vendredi Saint.
L’employeur qui choisit de fixer cette journée sur l’un de ces trois jours prend un risque juridique réel. Le Lundi de Pentecôte, utilisé par défaut dans de nombreuses entreprises nationales, reste une option valide en Alsace-Moselle et évite toute ambiguïté.
Vérifier les dérogations possibles selon le secteur d’activité
Le principe d’interdiction de travail comporte des exceptions liées à la nature de l’activité. Certaines professions – notamment dans les domaines médical et paramédical – sont exclues du champ des dispositions locales, et d’autres secteurs peuvent relever de dérogations spécifiques. Une TPE doit donc vérifier deux niveaux avant d’envisager de faire travailler ses salariés un jour férié :
- La dérogation légale liée à l’activité : certains secteurs bénéficient d’une autorisation permanente en raison de la continuité de service ou de la nature des prestations (santé, hôtellerie, restauration, transports). Il convient de consulter le texte applicable au secteur et de ne pas supposer que l’activité entre dans une catégorie dérogatoire.
- La procédure préfectorale pour les dérogations ponctuelles : lorsqu’aucune dérogation légale de branche ne s’applique, l’employeur doit saisir la préfecture. L’accord est conditionné à un consensus entre partenaires sociaux, ce qui rend la procédure plus longue qu’une simple notification à l’inspection du travail.
Cette double vérification est particulièrement utile pour les TPE du commerce de détail ou de l’artisanat, qui ne disposent pas toujours d’un service RH pour interpréter les textes locaux.
Jours fériés tombant un samedi ou un dimanche : aucun report automatique
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise – un samedi ou un dimanche – il n’existe pas de droit automatique à un repos compensatoire. Le salarié ne perçoit pas de rémunération supplémentaire et ne bénéficie pas d’un report de congé.
Cette règle peut surprendre dans les TPE où la pratique informelle a instauré un usage de récupération. Or l’usage n’a de valeur que s’il remplit les conditions d’un usage d’entreprise reconnu, ou si la convention collective applicable prévoit explicitement une compensation. Contrôler le texte de la convention collective reste la seule vérification fiable pour savoir si un avantage plus favorable s’applique.
La situation est identique sur le plan national, mais elle mérite une attention particulière en Alsace-Moselle où le nombre de jours fériés est plus élevé : la probabilité qu’un jour férié tombe un week-end est statistiquement plus fréquente sur une année complète, ce qui augmente le nombre de cas à arbitrer.
Rémunération des jours fériés chômés en droit local
Pour les jours fériés effectivement chômés, le droit local garantit le maintien du salaire aux salariés concernés. Cette règle s’applique sans condition de taille d’entreprise : une TPE de deux salariés est soumise aux mêmes obligations qu’une PME de cinquante personnes.
Les salariés à temps partiel voient leur maintien de salaire calculé au prorata de leur durée contractuelle habituelle sur la semaine. Il n’existe pas d’exclusion liée au type de contrat (CDD, CDI, temps partiel) pour ce droit.
Pour les jours travaillés sous dérogation, la rémunération dépend des conditions fixées par la dérogation accordée et, le cas échéant, par la convention collective. Le droit local ne prévoit pas automatiquement une majoration de salaire pour les jours fériés travaillés, contrairement à ce que certains salariés peuvent supposer en transposant les règles du 1er mai au régime général.
Les petites entreprises alsaciennes ont donc intérêt à formaliser leurs règles internes sur ces points, notamment dans le règlement intérieur ou dans un avenant au contrat de travail, pour éviter les contentieux liés aux attentes non vérifiées des salariés.

