Création de société : exemple de formulaires nécessaires

La création d’une société est facilitée par la possibilité de procéder aux démarches en ligne. Néanmoins, il faut remarquer qu’il y a un certain nombre de formalités plus ou moins fastidieuses à effectuer. Lors de la création d’une entreprise, certains documents comme le formulaire M0 sont obligatoires. Il en est de même pour les registres comme le registre de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Le formulaire M0 ou MO : à remplir lors de l’immatriculation

Il est désormais plus ou moins facile de créer une société, la quasi-totalité des démarches à faire sont faisables en ligne. Parmi ces démarches administratives, il y a la déclaration de la création de la société auprès d’un Centre de formalités des entreprises ou CFE. Cette démarche est également faite dans le but d’obtenir le matricule de la société. Ce n’est qu’après cette déclaration que l’entreprise obtient le fameux extrait K ou KBis justifiant son existence légale.

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La création d’une société commence par la rédaction de ses statuts. Il s’agit du document stipulant le mode de fonctionnement de la société, indiquant de nombreuses informations comme sa raison sociale, son gérant ou encore la liste des associés. La société procède ensuite à la déposition de son capital social suivi d’une publication dans un journal d’annonces légales. Après quoi la société procède à la déclaration pour son immatriculation.

Un dossier composé de plusieurs pièces justificatives est à constituer lors de la déclaration de la création de la société. Le formulaire m0 dûment complété est à faire parvenir au RCS avec entre autres une copie des statuts de la société, les attestations de dépôts des fonds et de parution de l’annonce légale. La création d’une société consiste en la création d’une personne morale, raison pour laquelle c’est le formulaire M0 ou imprimé MO ou encore CERFA M0 qui est à utiliser.

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Les 3 types de formulaire MO à connaître

Le terme formulaire M0 fait référence, souvent sans distinction, à trois différents formulaires CERFA de différents numéros. Effectivement, le formulaire M0 ou MO à télécharger sur le site service-public.fr – et à remplir – est fonction de la forme juridique de la société à créer. Le formulaire m0 à remplir est différent pour une société par actions, pour une société à responsabilité limitée ou encore pour une société civile.

Ainsi, vous devez télécharger et remplir :

• Le formulaire M0 – CERFA 13959*08 pour la création d’une société par actions : SAS, SA, SNC ou encore d’une SELAFA…
• Le formulaire M0 – CERFA 11680*10 pour l’immatriculation d’une société à responsabilité limitée : SARL, SELARL, etc.
• Le formulaire MO – CERFA 13958 pour la déclaration d’une société civile type SCI.

Remarques :

• Le formulaire à remplir n’est pas un M0 pour la création et la demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle.
• Le formulaire M0 pour une société ayant une activité agricole est assez spécifique, il s’agit du Cerfa n° 11927*05.

Quand remplir un formulaire M0 ?

Le formulaire M0, qu’il s’agisse de celui prévu pour une SA ou une SARL, est un document qui sera à remplir avec de nombreuses informations. Ces informations sont relatives à la société comme sa raison sociale, sa durée d’existence ou encore son objet social. De nombreuses informations concernant l’établissement comme son adresse, son nom commercial ou encore ses activités principales sont également à renseigner.

Des informations sur le représentant légal de la société, le régime fiscal choisi, l’origine des fonds ou de l’activité, entre autres, sont également à renseigner dans le formulaire M0. Tout cela pour dire qu’il faut avoir en main toutes ces informations afin de réaliser aisément le remplissage du formulaire M0. Le remplissage du formulaire M0 est à effectuer juste avant le dépôt de dossier pour la demande d’immatriculation.

Le dépôt de demande d’immatriculation auprès du guichet unique est la 4e étape de la création d’une société. Le formulaire M0 doit être rempli juste entre cette 4e étape et la 3e étape de la création. Avant le remplissage du formulaire M0, doivent être faits la rédaction des statuts de la société, le dépôt du capital social et la publication de la création de la société dans un JAL. Par ailleurs, les informations nécessaires pour remplir le M0 proviennent principalement de ces dossiers.

Comment se présente un formulaire M0 ?

Votre rôle se limite au remplissage du formulaire M0. C’est au CFE de notifier les différents organismes administratifs concernés de la création et de l’immatriculation de votre société. Les organismes en question sont l’URSSAF, l’administration fiscale et l’INSEE. Le formulaire M0 est un document officiel qu’il convient de remplir avec les bonnes informations. Il faut veiller à n’y faire figurer aucune erreur. Sinon, cela peut retarder le processus d’immatriculation.

Si vous avez déjà en main toutes les informations nécessaires, il ne vous sera pas difficile de remplir tous les cadres ou encadrés composant le formulaire MO. En effet, le formulaire M0 se présente tel un document constitué de plusieurs encadrés numérotés de 1 à 20. Il est à noter que la numérotation des cadres ou encadrés est différente selon que vous remplissiez un formulaire M0 pour une société à responsabilité limitée ou une société par actions.

Dans tous les cas, il ne vous est pas possible de vous tromper de formulaire. Quand vous faites le téléchargement, il est clairement mentionné en caractères rouges M0 SARL sur le coin haut gauche du formulaire. Par ailleurs, pour reprendre l’exemple du M0 SARL, celui-ci est intitulé : déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée. Les champs à remplir et les cases à cocher sont parfaitement annotés et ne risquent pas de porter à confusion.

Les registres obligatoires : essentiels à la création et à la vie de la société

Remplir un formulaire M0 est une obligation pour une société lors de sa création pour l’obtention de son immatriculation. Ce document est aussi essentiel qu’un registre obligatoire entreprise quand on est dans la phase de création. Certains registres obligatoires comme celui des bénéficiaires effectifs est à créer dès la déclaration de la création de la société. Les autres registres interviennent tout au long de la vie de la société.

Par ailleurs, la création, la conservation et la mise à jour d’un certain nombre de registres obligatoires sont inéluctables pendant toute la durée de vie de la société, et même après. Une entreprise ou une société est dans l’obligation de tenir des registres relatifs au personnel, à la sécurité et aux risques. L’inspection du travail est en droit de vérifier la tenue de ces registres.

Si ces derniers ne sont pas dûment conservés et mis à jour, l’entreprise ou la société risque des amendes. D’autres types de registres sont relatifs à la vie de la société et à son évolution. Ces registres retracent en quelque sorte toutes les historiques des changements opérés au sein de l’entreprise. Généralement, les registres sont tenus par tous les associés de la société ou l’employeur dans le cas de l’entreprise.

Les différents types de registres obligatoires pour la société

Il existe une multitude de registres obligatoires pour une société. Les registres facultatifs sont des cas exceptionnels comme dans le cas du registre des PV des AG pour une SAS. Le registre des accidents bénins non déclarés est également un registre facultatif. Tous les autres registres sont obligatoires pour presque toutes les sociétés sauf pour la feuille de présence qui est obligatoire uniquement pour les AG d’une SA.

Pour s’y retrouver plus facilement, il convient de diviser les différents registres obligatoires d’une entreprise en 4 grandes catégories :

Les registres liés aux AG et aux prises de décisions

Des décisions stratégiques sont toujours prises lors des AG. Un certain nombre de registres dont la feuille de présence, le registre spécial des PV ou encore le registre des décisions de l’associé unique, découle de ces assemblées générales. Le registre des PV est nécessaire pour regrouper tous les procès-verbaux.

Les registres en rapport avec les ressources humaines

Le registre unique du personnel fait partie des registres obligatoires des ressources humaines. Ce registre a pour rôle de tenir à jour les informations concernant tous les salariés. Un registre du CSE est également obligatoire pour les entreprises disposant d’un comité social et économique. Dans la catégorie des registres des ressources humaines, on peut aussi compter les registres spéciaux relatifs à l’organisation du travail d’équipes et des repos hebdomadaires, etc.

Les registres sur la sécurité et les risques

Le DUERP listant tous les risques professionnels est le registre le plus courant dans cette catégorie. En parallèle avec le DUERP, il y a le registre des alertes liées aux risques de santé publique et à l’environnement ainsi que celui relatif à la sécurité des locaux.

Les registres juridiques obligatoires

Le registre des Assemblées générales fait partie des registres dits registres juridiques. Les deux autres types de registres juridiques obligatoires sont le registre des mouvements de titres et le registre des bénéficiaires effectifs. Le registre des mouvements de titres sert à conserver toutes les opérations touchant au capital social de la société. Le registre des bénéficiaires effectifs sert à identifier toutes les personnes ayant un contrôle sur la société.