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Procédure de demande de raccordement à l'égout
La Communauté d'agglomération Arc de Seine gère le réseau d'assainissment communautaire, dont elle assure l'exploitation.
Attention seul le raccordement à ce réseau sera traité par Arc de Seine.
1ère étape :
Pour savoir si votre raccordement à l'égout est communautaire, veuillez appeler le N° d'Arc de Seine, service Assainissement : 01.46.26.55.00
- Si votre raccordement dépend du réseau communautaire,
Téléchargez le formulaire de demande de raccordement à l'égout .....le formulaire de demande de raccordement ....
- Si votre raccordement dépend du réseau départemental, la SEVESC 01.41.38.56.00 vous renseignera sur la procédure à suivre
2ème étape :
Remplir le formulaire accompagné de toutes les pièces complémentaires demandées :
- coordonnées du demandeur
- coordonnées du propriétaire (si différent du demandeur)
- plan du projet de raccordement (localisation du raccordement sur la propriété privée et implantation visée sur le domaine public….)
- numéro de permis de construire éventuellement
- la date de mise en service du raccordement souhaitée, si connue (ATTENTION : délais d’instruction de la demande et des autorisations de voirie à prendre en compte).
3ème étape :
Retourner le dossier de demande de raccordement au service assainissement, remplie, signée, et accompagnée des pièces demandées
- Le service de l’assainissement instruit votre demande et établit le calcul des taxes intercommunales et/ ou départementales de raccordement qui vous seront imputées.
- Ces taxes sont à la charge du demandeur (et établies en fonction du barème en vigueur).
4ème étape :
Prendre rendez- vous avec le gestionnaire du réseau d’assainissement qui valide la faisabilité du raccordement, communique les caractéristiques du réseau public et établit un devis de raccordement sous domaine public
Compagnie Générale des Eaux – VEOLIA eau- pour le réseau intercommunal : 0811.900.400
SEVESC pour le réseau départemental : 01.41.38.56.00
NB : Les travaux de raccordement sont à la charge du demandeur
5ème étape :
Selon l’avis technique du service de l’assainissement, l’autorisation est accordée (ou non). L’entreprise doit prendre contact avec le service de la voirie de la Communauté d’Agglomération afin de préciser la date de réalisation des travaux et obtenir les autorisations de voirie correspondantes
ATTENTION : délais de l’établissement d’un arrêté de voirie : entre 2 et 3 semaines après le rendez- vous et accord sur place avec le surveillant de travaux de la Communauté d’Agglomération
6ème étape :
Etablissement de la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) à transmettre aux concessionnaires et administrations, affichage de l’arrêté de voirie
Démarches effectuées par le demandeur en accord avec l’entreprise réalisant les travaux
7ème étape :
Le gestionnaire du réseau public peut à tout moment contrôler les travaux sous domaine public. En cas de non-conformité de ces travaux, toute intervention ou modification nécessaire est à la charge du demandeur.
8ème étape :
Le règlement des redevances intercommunales et départementales est à effectuer à réception de l’avis de paiement émis par le Trésor Public
Pour information : la limitation du débit est de 10L/s/h – hors logement individuelle.
Rappel : Toute demande incomplète et/ou non signée sera retournée.