Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre (CGCT, art. L2121-7).

Le Président convoque les conseillers communautaires par écrit et à leur domicile. La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. (CGCT, art. L2121-10). Elle comprend une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Le délai normal de convocation est de 5 jours francs (CGCT, art. L2121-12).

Le conseil de communauté d'Arc de Seine se tient en l'hôtel de ville d'Issy-les-Moulineaux

Attributions et délégations

Attributions

Le conseil de communauté :

• procède à l’élection du président, des vice-présidents,
• crée les commissions nécessaires à l’exercice par la communauté d’agglomération de ses compétences,
• vote son règlement intérieur (dans les 6 mois suivant son installation),
• débat des orientations budgétaires, vote le budget primitif et le cas échéant les décisions modificatives, approuve le compte administratif,
• délibère des affaires intéressant la communauté l'agglomération.

Délégations

DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

• Les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux ainsi que leurs avenants.
• La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.
• La passation des actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons ou de legs, d’acquisition et de transaction.
• L’aliénation des biens mobiliers supérieurs à 4 600 €.
• La fixation des montants des offres de la communauté à notifier aux expropriés.
• Le règlement des litiges dans le cadre des contrats ou marchés publics.
• L’adhésion de la communauté à divers organismes et associations, à l’exception de l’adhésion à un établissement public.
• L’administration des propriétés de la communauté et des biens mis à sa disposition.
• L’approbation des conventions de maîtrise d’ouvrage temporaire ayant trait aux travaux d’enfouissement des réseaux aériens.
• L’attribution des subventions aux propriétaires particuliers installant des équipements utilisant des énergies renouvelables dans leur résidence principale située sur le territoire de la communauté d'agglomération Arc de Seine qui en feront la demande

DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

• Les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux sans formalité préalable.
• La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements.
• La passation des contrats d’assurance.
• La création des régies comptables.
• L’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
• La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
• Les actions en justice ou la défense de la communauté dans toutes les actions intentées contre elle, y compris la constitution en partie civile.
• Le règlement des conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules communautaires.